Valeur contractuelle

Toute commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité et la quantité de la marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Condition de Règlement

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Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

Tribunal compétent

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société PAPIER CARTON DU MOULIN et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d'EPINAL.